Statut de freelance : Comment le choisir ?

Devenir freelance est aujourd’hui très attractif. Ce terme ne désigne pas un statut, mais simplement le travailleur indépendant. En se lançant dans la création de votre propre société, vous devez donc choisir votre statut juridique.

Les possibilités qui s’offrent à vous sont nombreuses ; exercer en votre nom, créer une SARL, une SAS ou une société unipersonnelle. Ou tout simplement démarrer en portage salarial ?

C’est un choix important, qui aura de nombreux impacts, notamment sur votre fiscalité et votre couverture sociale. Il faut donc peser les pour et les contre, et se faire conseiller en cas de besoin. On est justement là pour vous aiguiller !

Le statut de freelance

Qu’est-ce que c’est ?

Le freelance est une personne ayant une activité professionnelle indépendante. En étant à son compte, il peut organiser son temps de travail, choisir ses clients et déterminer son offre ainsi que son tarif comme il l’entend. Il a l’entière maîtrise de ses missions. Ce statut permet ainsi d’être extrêmement flexible, contrairement à un statut de salarié.

En effet, un salarié travaille sous les ordres d’une hiérarchie, pour une durée déterminée ou indéterminée, selon son contrat. A contrario, travailler en freelance signifie exercer son activité sous aucun employeur, ni aucun lien de subordination. Il travaille pour divers clients afin de réaliser des missions ponctuelles en lien avec ses compétences.

Ces missions sont effectuées dans le cadre de contrats de prestation de services. Freelance et client se mettent d’accord sur les modalités. Une fois la mission accomplie, les deux parties peuvent poursuivre ou non leur collaboration. N’importe qui peut devenir freelance et ainsi vendre ses compétences.

Quelle protection pour le freelance ?

La retraite

Avant 2020, chaque freelance était affilié au RSI (Régime social des indépendants). Depuis, c’est la SSI (Sécurité sociale des indépendants) auprès de qui les indépendants doivent cotiser pour la retraite. Cette cotisation varie selon le salaire perçu tous les mois.

Plus votre salaire est important, plus vous cotisez et plus votre allocation retraite sera élevée. Bien sûr, la cotisation retraite diffère selon votre statut.

La mutuelle

Lorsque l’on est freelance, il est tout à fait possible de cotiser à la sécurité sociale. Mais bien souvent, ce n’est pas suffisant. Pour combler le manque, vous devez donc souscrire à une mutuelle. Vous avez également accès à la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et à l’ACS (Aide Complémentaire Santé) en cas de situation compliquée.

Le chômage

Il est possible de cumuler chômage et activité professionnelle (pour cela il existe les aides ARE, ARCE et ACCRE). Attention cependant, certains critères sont à respecter, et ce selon le statut choisit. Par exemple, en SASU, il est possible de cumuler le chômage si vous ne vous versez pas de salaire. En revanche, pour le régime de la micro-entreprise, tout se fait sur la base de votre chiffre d’affaires et donc vous ne touchez le chômage que si vous facturez très peu de prestations.

Les obligations du freelance

Comme Rome ne s’est pas construite en un jour, devenir freelance ne s’improvise pas. Cela suppose certaines obligations, comme le fait de s’enregistrer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Également, vous devez vous munir d’un numéro de SIRET avant de pouvoir facturer.

Et puisque vous vous engagez à exécuter vos missions dans un cadre sécurisé, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC Pro), qui permettra de couvrir certains dommages, comme le vol.

Mais ce n’est pas tout ! Vous devez aussi apprendre à gérer votre entreprise. Notamment sur l’aspect juridique ; il faut effectuer les formalités de création d’entreprise, mettre en place ses conditions générales de vente (CGV), savoir rédiger ses contrats de travail, se conformer aux règles RGPD, etc…

Et sur l’aspect fiscal, c’est-à-dire savoir gérer ses factures, tenir sa comptabilité selon les règles établies par le statut juridique, gérer le payement de ses charges et de ses impôts, connaître son régime de TVA, etc…

Autant de règles et de savoir-faire qu’un freelance doit prendre en compte. Bien entendu, il peut tout aussi bien faire appel à une aide externe pour traiter ces différents aspects. Mais il devra en connaître suffisamment pour mener à bien son activité.

Débuter avec le portage salarial

Il existe différents types de statuts juridiques qu’un freelance peut choisir. Mais si vous n’êtes pas à l’aise avec l’idée de lancer directement votre propre société, il est possible d’opter pour le portage salarial. Dans ce cas-là, vous aurez le statut de salarié mais vous travaillerez avec vos propres clients.

C’est une solution différente qui mixte indépendance du freelance, puisque c’est vous qui gérez votre activité et choisissez vos missions, et bénéfices d’être un salarié, c’est-à-dire la protection sociale et la gestion de l’administratif par la société de portage salarial.

Bien sûr, vous ne disposerez pas des mêmes libertés qu’avec un autre des statuts freelance, mais c’est une solution attirante pour lancer une activité lorsqu’on est en proie aux doutes et aux incertitudes quant à la réussite de son projet.

Le portage salarial correspond à une relation tripartie entre le salarié porté, la société cliente et la société de portage salarial. Si vous souhaitez en savoir davantage, on a rédigé un article spécialement sur le sujet juste ici.

Quel statut juridique adopter ?

Les conséquences de son choix

Le statut équivaut à la forme juridique de l’entreprise. C’est un choix important car il emporte son lot de conséquences, notamment sur le régime fiscale et sociale qui s’appliquent à l’entreprise. Et qu’il est difficile (mais pas du tout impossible) d’en changer par la suite.

Le statut peut influer sur le dispositif d’imposition, sur les charges sociales mais aussi sur les futures évolutions de l’entreprise. Par exemple, si vous souhaitez rester seul ou vous associez pour la suite de votre projet, vous devrez choisir votre statut en conséquence.

Chaque statut à ses avantages et ses inconvénients. Votre choix doit se faire selon votre situation et vos ambitions. Plusieurs critères peuvent vous y aider, comme la responsabilité que vous souhaitez engager, le mode de gestion, la fiscalité, etc… Selon les critères qui vous correspondent, vous pouvez opter pour :

  • La microentreprise
  • L’entreprise individuelle ou l’EIRL
  • Les sociétés : EURL/SARL ou SASU/SAS

Créer une micro-entreprise ou auto-entreprise

Devenir auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur n’est pas bien compliqué. Il suffit d’être une personne physique créant son entreprise et qui souhaite exercer une activité à titre principal ou secondaire. Vous pouvez également cumuler votre statut d’auto-entrepreneur avec un statut de salarié. Un super atout !

Mais outre le fait que pour créer votre micro-entreprise vous n’avez besoin que d’une déclaration de début d’activité, sa simplicité réside surtout dans son régime social et fiscal.

Commençons par le statut social. Vous relevez de la catégorie TNS (Travailleur Non Salarié) et êtes affilié au Régime général de la Sécurité sociale. Votre régime social est donc hypra simplifié en termes de calcul et de paiement de vos cotisations.

Vous devez tout bonnement choisir entre payer vos charges sociales chaque mois ou chaque trimestre. Ensuite, le calcul se réalise selon votre chiffre d’affaires.

En revanche, vous n’avez pas le droit au chômage, et vous êtes moins bien couvert en cas d’accident de travail ou d’arrêt maladie. D’où la nécessité d’avoir une mutuelle.

Pour ce qui est de la fiscalité, en auto-entreprise, les obligations comptables sont très réduites. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires et tenir à jour un livre de recettes et de dépenses. Ensuite, s’effectue le prélèvement mensuel ou trimestriel soit :

  • fiscal libératoire des charges de l'auto-entrepreneur.
  • ou vous pouvez opter pour le prélèvement à la source.

💡 Attention, vous ne pouvez pas dépasser le chiffre d’affaires de 176 200 € en micro-entreprise

MICRO-ENTREPRISE.jpg

Créer une entreprise individuelle ou EIRL

L’entreprise individuelle est dirigée par une personne en son nom propre. Elle se distingue des sociétés individuelles (SASU et EURL) car il n’y a aucune personnalité juridique demandée. De ce fait, vous n’avez pas besoin de vous constituer un capital minimum car c’est votre patrimoine personnel qui constitue votre patrimoine professionnel.

Votre responsabilité n’est donc pas limitée puisqu’il n’y a aucune différence entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Pour vous lancer, il vous suffit simplement d’immatriculer votre entreprise, il n’y a aucuns statuts à établir.

Et si le fait que vos deux patrimoines soient confondus vous chiffonne, vous pouvez toujours opter pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Concernant la fiscalité, L’EI ou l’EIRL est soumis par défaut au régime d’impôt sur le revenu. Votre bénéfice net s’ajoute alors à votre revenu imposable. Cependant, il est possible, en tant qu’entrepreneur individuel, de basculer vers l’auto-entreprenariat. Vous pouvez donc choisir le régime de la micro-entreprise.

En termes de statut social, vous le relevez des TNS (Travailleur Non Salarié) et êtes affilé au Régime général de la Sécurité sociale. Vous cotisez donc auprès de l’URSAFF pour vos indemnités journalières, vos allocations familiales, votre retraite complémentaire, etc…

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Créer une société ou “personne morale”

Si la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle ne correspond pas à votre activité de freelance, vous pouvez choisir de créer une société. Ainsi, vous profiterez d’un premier avantage : la séparation de votre patrimoine personnel et de votre patrimoine professionnel. Vos biens personnels sont donc totalement protégés !

Mais ce n’est pas le seul avantage ! Si vous souhaitez vous associer dans le futur à une ou plusieurs personnes, vous pouvez facilement passer d’une EURL à une SARL ou d’une SASU à une SAS. C’est une solution parfaitement adéquate si vous avez pour ambition d’accroître le nombre d’associés.

EURL/SARL

Une EURL ou SARL est une personne morale. Leur fonctionnement est quasiment identique. Pour passer d’une EURL à une SARL, il faut au minimum 2 associés. En revanche, vous n’avez le droit qu’à 100 associés maximum.

La première chose à savoir est que l’associé n’est responsable qu’à hauteur du montant de ses apports. Son patrimoine personnel est donc protégé, seul le patrimoine professionnel peut être saisi.

Deuxième chose à savoir, vous êtes obligé de désigner un gérant. La nomination du gérant d’une EURL/SARL ce fait via les statuts ou par un acte séparé. Vous allez donc pouvoir déterminer ses pouvoirs, sa rémunération et la durée de sa prise de fonctions.

💡 Retenez bien également qu’un gérant doit nécessairement être une personne physique.

C’est lorsque vient la question de la fiscalité que les choses se compliquent un peu. Pour l’EURL, vous pouvez faire le choix entre l’impôt sur les revenus ou l’impôt sur les sociétés :

  • Si vous optez pour l’IS, le salaire du gérant sera imposable à l’IR.
  • Si vous optez pour l’IR :

- Soit le gérant est associé, sa rémunération n’est pas déductible des bénéfices sociaux de l’entreprise. Il sera toujours imposable à l’IR.

- Soit le gérant n’est pas associé, sa rémunération est alors déductible des bénéfices de l’entreprise. Il sera toujours imposable à l’IR.

Pour la SARL, les gérants se plient au même régime fiscal que les salariés (et donc la société ). Et dans le cas de dividendes, c’est sous la Flat Tax qu’ils sont imposés.

Concernant le régime social, celui-ci différent selon que vous êtes l’associé unique ou non de votre société :

  • L’associé unique en EURL peut se désigner gérant. Le régime social applicable est alors le régime TNS. Il en va de même gérant majoritaire de la SARL.
  • Le gérant n’est pas l’associé unique, son régime social dépend de sa rémunération :

- S’il n’est pas rémunéré, il n'a aucun statut social et ne bénéficie donc d’aucune protection.

- S’il est rémunéré, il bénéficie du régime des assimilés salariés, et est soumis au régime général de la Sécurité sociale.

Pour une SARL, Le gérant minoritaire ou égalitaire est également un assimilé salarié.

EURL :SARL.jpg

SASU / SAS

Une SAS est une société par actions simplifiées. La SASU est une SAS unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé.

Tout comme l’EURL/SARL, elles sont une personne morale. Il y a donc séparation entre patrimoines personnels et professionnels.

Dans le cas de plusieurs associés, contrairement à la SARL, la rédaction des statuts est plus flexible et il n’y a pas de maximum pour le nombre d’associés en SAS. En revanche certaines décisions doivent être prises collectivement lors d’une Assemblée Générale.

En termes de fiscalité, la SAS et la SASU sont toutes les deux assujetties à l’IS. Mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les revenus, à condition que :

  • la société soit créés depuis moins de 5 ans,
  • qu’il y ait moins de 50 salariés,
  • et que le chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 10 millions d’euros.

Si dividende il y a, ils sont soumis au même régime que pour l’EURL / SARL, c’est-à-dire imposée par la Flat Tax (30%).

Enfin, et quelle que soit sa rémunération (salaire ou dividende), le dirigeant d’une SAS/SASU est considéré comme un assimilé salarié. Il est donc affilé au régime Général de la Sécurité sociale. Il jouit de la même protection qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage.

À chaque fin de mois, Il devra verser des charges sociales.

SASU :SAS.jpg

Tableau récapitulatif :

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FAQ : Quelques informations à retenir sur les statuts freelance

Quels sont les différents statuts freelance ? 🤓

Lorsqu’un freelance souhaite démarrer son activité, il aura le choix entre différents statuts juridiques : la micro-entreprise, un dispositif simple à mettre en place, l’entreprise individuelle, dont les patrimoines personnels et professionnels peuvent être confondus, à moins de créer une EIRL. Et les sociétés, vous aurez alors le choix entre une EURL/SARL ou une SASU/SAS, selon vos besoins et le nombre d’associés que vous souhaitez.

Quel est le fonctionnement d’une microentreprise ? 🧐

Si vous souhaitez créer une micro-entreprise, il faut simplement rédiger une déclaration de début d’activité afin de vous faire connaître des différentes institutions. Par la suite, vous devrez tenir à jour vos comptes et déclarer votre chiffre d’affaires, sur lequel seront basées vos cotisations sociales.

Quel régime social en SASU ? 😎

Le régime social du président dépend de sa rémunération. Celle-ci doit atteindre un certain seuil pour que sa couverture sociale soit effective et ses trimestres de retraites validés. Le président de SASU, lorsqu’il est rémunéré (soit avec un salaire, soit via des dividendes), a un statut social d’assimilé salarié. Il est donc affilié au régime Général de la Sécurité sociale.

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Ça fera super plaisir à Nina, et puis à Gaëlle aussi, un peu à tout le monde en fait !

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